COULEURS-DE-LA-VIE

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7 oct. 2022 J'ai beau être avocate, il m'a été difficile de comprendre les termes de l'arrêté du 22 septembre 2022 (dont le petit nom est: "relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité").

Je vous livre une analyse juridique ainsi qu'un décryptage, car les enjeux sont importants au vu du déploiement des compteurs LINKY.

Qui dit LINKY dit contrôle à distance, donc automatisation, centralisation, rapidité voire immédiateté ...

Commentaire d'un Professionnel indépendamment de cette vidéo :

COUPURES ELECTRICITE et Code Civil

 Les fournisseurs doivent être mis directement en face de leur responsabilité.

 S'il y à la moindre coupure d'énergie, le prestataire de service à des obligations sur le Contrat de faire livraison d'un produit sans aucune défaillance sinon les clauses du Contrat ne sont pas respectées.

Par l'Article 1101 du Code Civil et l'Article 1105 du Code Civil, et l'Article 1106 du Code Civil, et l'Article 1110 du Code Civil. et l'Article 1111-1 du Code Civil.

Pour la faute commise Article 1112 du Code Civil pour la réparation du préjudice pour compenser la perte des avantages de la livraison du produit.

Voilà pour les fournisseurs d'énergie.

 A bon entendeur.